Conditions Générales d’Utilisation
https://e-learning.immerialys.com
Le présent document régit les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme de formation en ligne d’IMMERIALYS, auxquelles le Partenaire s’engage sans réserve.
Le terme « Partenaire » désigne la personne morale ou physique signataire du contrat IMMERIALYS (ci-après « Contrat IMMERIALYS »).
Identification
IMMERIALYS
- Société à responsabilité limitée unipersonnelle
- Siège social et adresse postale : 55 route des Emognes – 74600 ANNECY
- Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro B 794 514 372
- Numéro SIRET (siège) : 794 514 372 00018
- Numéro TVA Intracommunautaire : FR55794514372
- Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) d’Organisme de Formation : 84740359674 – Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Conditions d’utilisation
ARTICLE 1. OBJET
Le présent document a pour objet l’accès et les conditions d’utilisation des programmes de formation en ligne d’IMMERIALYS.
ARTICLE 2. PROGRAMMES DE FORMATION EN LIGNE
Les programmes de formation en ligne d’IMMERIALYS sont divisés en phases et modules de formations complémentaires.
- Formation phase 1: première partie du module de démarrage initial ;
- Formation phase 2: seconde partie du module de démarrage initial ;
- Formations complémentaires: approfondissement des sujets.
La durée et le contenu de ces formations sont précisés au Contrat IMMERIALYS.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’INSCRIPTION AUX FORMATIONS
L’inscription à la formation phase 1 est conditionnée à la signature du Contrat IMMERIALYS et par l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
A partir du 1er Juillet 2022 :
L’inscription à la formation phase 2 est conditionnée :
- D’une part, à l’accomplissement des autorisations nécessaires à l’inscription à la formation phase 1 ; et
- D’autre part, à la signature d’un premier dossier validé par le réseau IMMERIALYS. La validation du projet intervient à la suite de la transmission par l’affilié d’un dossier complet (étude de marché, bilan d’opération, du descriptif du projet) et d’une visite du projet physique ou virtuelle par un référent métier avec un avis favorable. IMMERIALYS demeure libre de donner un avis favorable comme défavorable en toutes circonstances.
L’accès aux formations complémentaires sera autorisé selon les conditions suivantes :
- D’une part, les formations phase 1 et phase 2 doivent avoir été intégralement accomplies ; et
- D’autre part, le Partenaire doit demander l’accès au module de formation complémentaire souhaité à IMMERIALYS, qui peut le lui refuser à condition de motiver son refus. En tout état de cause, le Partenaire ne pourra pas prétendre à une telle demande si l’accès à un module de formation complémentaire lui a été octroyé dans les 4 mois antérieurs à la demande (le Partenaire a accès à une formation maximum tous les quatre 4 mois).
ARTICLE 4. OUVERTURE DU COMPTE
IMMERIALYS crée un compte utilisateur par Partenaire membre de son réseau.
Le compte utilisateur est créé intuitu personae de l’utilisateur désigné par le Partenaire. Il ne peut être utilisé que par cet utilisateur.
Chaque utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe personnel, devant être utilisé uniquement par lui.
Les comptes créés par des robots ou des méthodes automatiques sont formellement interdits.
ARTICLE 5. ACCÈS AUX PROGRAMMES DE FORMATION
Prérequis techniques
Le Partenaire devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de l’environnement technique de l’utilisateur avec la plateforme utilisée par IMMERIALYS.
L’accès à la plateforme de formation est possible depuis tout outil numérique connecté à Internet et équipé d’une connexion Internet bénéficiant d’un débit supérieur ou égal à 2 mégas et utilisant Google Chrome.
Accès aux formations e-learning
L’accès aux formations se fait grâce aux identifiants fournis par IMMERIALYS et générés pour les besoins par la solution WORDPRESS. Une double authentification (2FA) est obligatoirement demandée.
ARTICLE 6. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE
Droits d’usage personnel
Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne.
Conservation et utilisation des données de connexion
L’utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient à l’utilisateur de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. L’utilisateur est responsable des conséquences de leur utilisation. L’utilisateur s’engage à informer IMMERIALYS de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance. Le Partenaire est garant du respect de ces obligations par l’utilisateur.
En cas de perte de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’utilisateur devra se connecter à la page de connexion de la plateforme e-learning, cliquer sur la rubrique « mot de passe oublié » et indiquer son adresse mail valide. Un lien de renouvellement du nouveau mot de passe lui sera envoyé via sa boîte de messagerie. IMMERIALYS décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de cette rubrique.
Droit d’accès à la formation e-learning
Les accès à la plateforme e-learning sont valables pour la durée du Contrat IMMERIALYS. Les accès aux formations e-learning sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau Internet.
Dysfonctionnements techniques
IMMERIALYS s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour remédier à tout éventuel dysfonctionnement technique.
Le Partenaire s’engage à informer IMMERIALYS dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.
Maintenance
IMMERIALYS se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum.
Le Partenaire s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par IMMERIALYS.
Force majeure et responsabilité
IMMERIALYS ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations au titre des présentes conditions générales d’utilisation, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure telle que définie par la loi (article 1218 du Code civil) et la jurisprudence.
Sans que cela ne soit limitatif, sont en outre considérés comme constituant des événements relevant de la force majeure : la rupture de l’accès à internet, la rupture de la connexion en raison de coupures de courant, les interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet, les conséquences directes ou indirectes des pandémies/épidémies (notamment COVID).
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités d’une quelconque nature.
Du fait de la nature des prestation, IMMERIALYS est tenue à une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les préjudices directs qu’elle pourrait causer. IMMERIALYS ne saurait être responsables des préjudices indirects.
L’utilisateur reconnait que, malgré le niveau élevé des normes de sécurité mises en œuvre par IMMERIALYS :
- Les données transmises par l’Internet transitent par des réseaux de communication électronique indépendants ayant des caractéristiques et des capacités diverses et qui sont parfois surchargés ;
- L’Internet est un réseau ouvert et que, par conséquent, les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’utilisateur, de piratage d’extraction ou d’altération non autorisée de données, de programmes système et de fichiers, de contamination par des virus informatiques ;
- Il appartient au Partenaire de prendre toutes les mesures appropriées, y compris la sensibilisation et le contrôle des activités de ses utilisateurs afin de protéger leur système d’information et leurs données contre une contamination par des virus et des tentatives d’intrusion non autorisée par des tiers.
En conséquence, l’utilisateur accède au logiciel à leurs risques et périls.
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
Les supports de formation, QCM, exercices, corrections et tout autre contenu mis à disposition du Partenaire et/ou de l’utilisateur, pendant la durée de son inscription, restent la pleine propriété d’IMMERIALYS et sont destinés à un usage strictement personnel et lié à l’exécution du Contrat IMMERLIALYS. L’ensemble des supports et vidéos mis à disposition sont destinés uniquement à la formation et ne doivent en aucun cas être utilisés à d’autres fins.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation par un autre utilisateur que celui pour lequel le compte a été créé, ou pour une autre fin que celle exposée ci-dessus, est interdite.
Le Partenaire devra, à compter de la cessation du Contrat IMMERIALYS, à ses frais et sans délai, détruire tout document ou support qu’il aurait obtenu dans le cadre formations en ligne IMMERIALYS. Il veillera à ce que les utilisateurs en fassent de même.
L’obligation de confidentialité restera en vigueur tant pendant la durée du Contrat IMMERIALYS que pendant une durée de 5 ans suivant sa cessation.
En cas de non-respect du présent article, IMMERIALYS pourra réclamer au Partenaire des pénalités d’un montant forfaitaire de 75 000 euros augmenté de toutes pertes d’exploitation inhérente au non-respect de cet article.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE LA PLATEFORME E-LEARNING
Dans le cadre du traitement des données personnelles, IMMERIALYS se conforme au règlement (UE)2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les données personnelles recueillies auprès de l’utilisateur de la plateforme font l’objet d’un traitement informatique réalisé par IMMERIALYS. Elles sont enregistrées dans son fichier des utilisateurs et sont nécessaires pour s’assurer d’une part que le compte utilisateur créé appartient effectivement à un membre du réseau IMMERIALYS et d’autre part que le membre du réseau a complété les formations requises dans le cadre du contrat le liant à IMMERIALYS, enfin dans un but pédagogique afin de vérifier que l’utilisateur a bien intégré le contenu pédagogique délivré par la plateforme.
Les données personnelles susceptibles d’être collectées par IMMERIALYS sont les suivantes : nom, prénom, courriel et résultats au quizz de fin de formation.
Ces informations sont strictement confidentielles et sont traitées dans le strict respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles sont conservées pendant la durée du Contrat et pendant une durée maximum de deux (2) ans après la dernière connexion de l’utilisateur sur la plateforme de formation en ligne.
Le responsable du traitement des données est IMMERIALYS. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, l’utilisateur y consentant d’avance.
En cas de transfert des données en dehors de l’Union Européenne, l’utilisateur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut s’adresser au responsable de traitement par courrier électronique reseau@immerialys.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : IMMERIALYS – 55 route des Emognes – 74600 ANNECY.
ARTICLE 9. MODALITES D’APPLICATION DES FORMATIONS
Le programme de formations d’IMMERIALYS donne un cadre général à l’activité de marchands de biens.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que chaque opération reste singulière. Les formations ne remplacent donc en aucun cas le conseil d’un référent métier et ne sauraient engager la responsabilité d’IMMERIALYS.
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige portant sur la validité, l’application, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la rupture, l’interruption ou la résiliation des présentes conditions générales d’utilisation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable à leur conflit dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elles du différend, par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut d’accord amiable à l’expiration de ce délai, le tribunal compétent pour statuer sur le litige est le Tribunal de commerce d’Annecy.